On se souvient que la société Benetton avait lors de sa collection printemps/été 1985, utilisé des photographies représentant deux jeunes enfants noirs, face à face, l'un avec le drapeau des Etats-Unis, l'autre avec celui de l'URSS, s'embrassant sous le slogan « United Colors of Beneton ». Devenus grands, les jumeaux ont poursuivi la société Benetton pour violation de leur droit à l'image et ont partiellement obtenu gain de cause. Ces derniers faisaient état d’une cession de leur droit à l’image limitée à des catalogues publicitaires et non à une utilisation mondiale du cliché.
Les juges ont considéré en premier lieu, qu’aucun principe du droit des contrats ou des usages professionnels n'oblige à rémunérer un mannequin en rapport au succès d'une campagne publicitaire, seul l'accord des volontés à la signature du contrat commandant son économie générale.
En second lieu, la cession des droits à l’image pour une campagne publicitaire n’implique pas seulement une cession pour les catalogues mais également une cession pour l’affichage publicitaire en général à l’exclusion des affichettes, cartes postales, ouvrages illustrés et sites internet (mode de communication inexistant à l’époque des faits et donc non prévu). Les jumeaux n’ayant pas cédé leur droit à l’image pour ces derniers supports ont obtenu 6 000 euros de dommages et intérêts,
Source : Décision Actoba n° 7342
Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique
Modèle de Contrat de cession de droits sur un Logo / Graphisme
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