Contrat de cession de droits sur un logo

Le Contrat de cession de droits sur un logo, un graphisme ou une illustration ne s'utilise que lorsque le graphisme / logo est original au sens du droit d'auteur (en cas de doute il est tout de même plus sécurisant de conclure ce contrat). de droits). Le Contrat de cession de droits sur un logo doit stipuler toutes les clauses impératives de la cession sur une oeuvre de l'esprit. L'Auteur du logo, du graphisme ou de l'illustration conserve son droit moral mais cède l'ensemble de ses droits patrimoniaux au Cessionnaire. L'Auteur (Cédant) doit notamment garantir au Cessionnaire la jouissance paisible de l'oeuvre cédée.

Modèle de Contrat de cession de droits sur un Logo / Graphisme

Licence d'utilisation d'une base de données photographiques

Licence d'utilisation d'une base de données électroniques de documents graphiques (photographies, dessins, logos, illustrations ...). Ce contrat accorde à l'Abonné (ou "Licencié") un droit de reproduction des oeuvres graphiques de l'Editeur (selon les supports, la durée, les territoires, la taille des oeuvres téléchargées ...) moyennant le paiement d'une redevance (barème). Figurent notamment dans ce contrat de Licence, les clauses relatives à la garantie d'éviction, à la responsabilité, aux conditions de résiliation, au respect du crédit photographique, aux droits concédés, aux restrictions accompagnant la licence, aux droits de l'Abonné, à la Rétrocession ...  

Modèle de Licence d'utilisation d'une base de données

Image des mineurs - Image des enfants

C'est acquis, sauf exceptions, toute personne a le droit de s'opposer à la reproduction de son image sans son autorisation. Concernant les mineurs, cette autorisation est donnée par les représentants légaux (le plus souvent, les parents).  Il peut s'agir d'une autorisation temporaire mais les tribunaux ont aussi confirmé la légalité des autorisations permanentes.

Dans une récente affaire (Décision n° 1525), des parents avaient signé au profit de l'établissement scolaire de leur enfant, un document aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par cet établissement (1).

Suite à un conflit entre les parents et l'établissement portant sur le droit à l'image de l'enfant, les juges ont considéré que les parents avaient signé sans réserve, l'autorisation en question. L'intention des parties était bien de donner, de façon permanente, autorisation à l'établissement de prendre des photographies et des films de l'enfant (2).

(1) Sous réserve qu'une copie leur soit fournie

(2) Mais uniquement pour les reproductions à finalité pédagogique comme stipulé par l'autorisation

A consulter :

> Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

> Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

> Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique
> Contrat de cession de droits - Photographie(s)