Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Le Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur est conclu directement avec les représentants légaux du mineur. Ce contrat permet une exploitation de l'image du mineur sur des supports déterminés et pour une durée limitée. Ce contrat doit être particulièrement précis afin de garantir une sécurité juridique à chaque partie et éviter tout risque contentieux. 

A consulter :

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

L'autorisation de l'exploitation de l'image d'un bien est concédée par son Propriétaire. L'autorisation peut être conclue à titre exclusif ou non, à titre gracieux ou onéreux. Doivent notamment être stipulées dans l'autorisation, les clauses relatives aux supports d'exploitation, à la durée de la cession, aux modalités financières.

A consulter :

Modèle d'autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a un droit sur son image (assimilé à un droit de la personnalité). Toute reproduction de l'image d'une personne physique doit être autorisée, de préférence par écrit. Le Contrat de cession de droit à l'image est conclu avec une Personne physique, il concède à l'acquéreur un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit). Il doit notamment stipuler des  clauses spécifiques (supports d'exploitation, durée ...). 

A consulter :

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique