Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Sauf exception jurisprudentielle, toute personne a un droit sur son image (assimilé à un droit de la personnalité). Toute reproduction de l'image d'une personne physique doit être autorisée, de préférence par écrit. Le Contrat de cession de droit à l'image est conclu avec une Personne physique, il concède à l'acquéreur un droit d'exploitation de l'image de la Personne (à titre payant ou gratuit). Il doit notamment stipuler des  clauses spécifiques (supports d'exploitation, durée ...). 

A consulter :

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique