Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

L'autorisation de l'exploitation de l'image d'un bien est concédée par son Propriétaire. L'autorisation peut être conclue à titre exclusif ou non, à titre gracieux ou onéreux. Doivent notamment être stipulées dans l'autorisation, les clauses relatives aux supports d'exploitation, à la durée de la cession, aux modalités financières.

A consulter :

Modèle d'autorisation d'exploitation de l'image d'un bien